Signaler une erreur

loading gif

Merci d'avoir signaler cette erreur. Nous modifierons cette information dans les plus brefs délais.

Le Tribunal de la Jeunesse (T.J.)

Accueil > Autorités judiciaires > Le Tribunal de la Jeunesse

Le Tribunal de la Jeunesse est une section du Tribunal de Première Instance (au même titre donc que le Tribunal Correctionnel ou Civil). Il en existe un par arrondissement judiciaire.

Il est compétent pour juger des matières relevant du civil et du protectionnel et agit, soit sur saisine du Parquet (protectionnel / civil), soit sur saisine du justiciable (civil). 

Ses compétences civiles

Le Juge de la jeunesse est compétent dans certaines situations de parents qui se séparent, de grands-parents qui souhaitent avoir des contacts avec leurs petits-enfants ou encore de parents désirant adopter un enfant...

Il pourra par exemple prendre des décisions sur le lieu d'hébergement des enfants et le paiement d'une contribution alimentaire, sur l'exercice de l'autorité parentale, prononcer une adoption...

L'enfant de plus de douze ans sera obligatoirement convoqué par le tribunal de la jeunesse. Cependant, il a le droit de ne pas venir, comme celui de s'exprimer ou non. Dans le cadre de la procédure civile, il est entendu seul.

Ses compétences protectionnelles

En cette matière, le Tribunal de la Jeunesse est compétent pour les jeunes de moins de dix-huit ans. On distingue ici le jeune en danger de celui qui a commis un fait qualifié infraction, même si, en pratique, les deux peuvent se recouper. Le Juge est également compétent pour prendre des mesures à l'égard des parents de ces jeunes.

Jeune en danger

Selon l'article 38 du décret de 1991, le Juge de la jeunesse peut être saisi par le Procureur du Roi de la situation du jeune en danger pour lequel un programme d'aide n'a pu être organisé par le S.A.J.

Il pourra alors prendre des mesures telles qu'un accompagnement éducatif, un placement ou, pour les plus de seize ans, l'autorisation de vivre en logement autonome ou supervisé.

Le Juge entendra le jeune, s'il a plus de douze ans, assisté de son avocat.

Selon l'article 39 du même décret, le Juge peut être saisi en urgence pour des jeunes dont l'intégrité physique et/ou psychique est gravement en péril et requiert un hébergement hors du milieu familial.

Dans ce cas, sans attendre, le Juge pourra décider d'une mesure de placement, pour une période de 14 jours, laissant ce délai au Conseiller de l'aide à la jeunesse pour tenter de trouver un accord d'aide avec les intéressés. La période peut être prolongée une seule fois, pour une durée maximale de 60 jours.

Passé ce délai, si le S.A.J. n'a pu trouver un accord, le Juge prendra, si cela se justifie encore, des mesures d'aide contrainte et chargera le S.P.J. de leur application.

Si un accord a par contre été trouvé, le Juge procèdera à son homologation et cessera son intervention.

Jeune ayant commis un fait qualifié infraction

C'est le Juge de la jeunesse qui décide des mesures concernant ce jeune et ce, uniquement sur réquisitoire de la section famille du Parquet. Il peut arriver que le réquisitoire émane d'une autre section du Parquet, notamment durant les vacances judiciaires ou les week-ends ( durant lesquels il n'y a pas nécessairement de magistrat "famille" de garde au Parquet).

Ces mesures peuvent prendre la forme d'une réprimande, d'un maintien en famille avec ou sans condition (avec plusieurs heures de prestations éducatives et philanthropiques, un accrochage scolaire, un encadrement éducatif...), d'un hébergement en institution privée ou chez un particulier, ou encore d'un placement en Institution Publique de Protection de la Jeunesse (I.P.P.J.).

Depuis mars 2002, un placement provisoire de 5 jours (pouvant être prolongé 2 X 1 mois) est possible au Centre De Grubbe (à Everberg). Celui-ci peut accueillir uniquement des garçons ayant commis un fait grave et ce, uniquement s'il n'y a pas de place disponible en I.P.P.J. section fermée.

À l'égard des parents

Le Juge de la jeunesse est compétent pour décider d'une déchéance partielle ou totale de l'autorité parentale à l'égard de parents ayant commis des mauvais traitements ou étant gravement négligents envers leurs enfants.

Il ne peut le faire qu'après enquête (cf. étude sociale effectuée à sa demande par le S.P.J.) et audition des jeunes de 12 ans et plus, et uniquement sur réquisitoire du Parquet.

Coordonnées du Tribunal de la Jeunesse de Namur

Place du Palais de Justice
5000 Namur

Tél. (greffe) : 081 25 17 65-66-67-68-69
Fax (greffe) : 081 25 18 87
Adresse internet : http://www.moniteur.be - http://www.just.fgov.be

Jours et heures d'ouverture
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.

Couverture géographique
Arrondissement judiciaire de Namur.

Les Juges de la Jeunesse pour l'arrondissement judiciaire de Namur

Madame Loan BURTON
Madame Emmanuelle DISKEUVE