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Non-inscription par inattention des parents

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Il se peut qu'un enfant ou un jeune ne soit inscrit dans aucun établissement scolaire, soit en début d'année, soit à la suite d’un déménagement ou encore suite à une exclusion définitive...

S'il s'avère que cette non-inscription prolongée est imputable à une omission parentale, il est nécessaire d'interpeller ces derniers.

Si les choses n'avancent pas pour autant, les services indiqués ci-après sont à consulter dans l'ordre proposé.

Il importe également de préciser que ces services peuvent intervenir à la demande du jeune lui-même.

D’un point de vue légal

Sauf le cas d'enseignement à domicile, les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l'obligation scolaire, sont tenues de veiller à ce que, pendant la durée de l'obligation scolaire, celui-ci soit inscrit comme élève d'une école ou d'un établissement de formation et fréquente régulièrement cette école ou cet établissement.

(Art. 3 §1 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire).

L'Etat accorde l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assure la mise en place d'institutions, d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.

(Art. 18 de la Convention relative aux Droits de l'Enfant du 20
novembre 1989).

Lorsque l'inscription d'un mineur soumis à l'obligation scolaire n'est pas établie, l'inspecteur a la faculté d'adresser à tout moment par la poste une demande d'informations aux parents (...).

(Art. 10 de l'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 14 avril 1994 relatif au contrôle de l'inscription scolaire et les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957).