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La section famille du Parquet

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Il existe, au sein du Parquet, une section exclusivement réservée à la famille. Elle est composée de substituts (dont le nombre varie en fonction de l'importance de l'arrondissement) qui assurent, à tour de rôle, une garde “famille” où l’on peut les contacter tous les jours durant les heures de bureau.

La soirée et la nuit sont gérées par le substitut de garde, compétent pour tout type de problème pour lequel les services du Parquet sont nécessaires.

La section famille du Parquet est donc joignable 24h/24 (uniquement par les forces de police en dehors des heures de bureau). 

Objectifs et compétences

Se basant essentiellement sur la loi de protection de la jeunesse de 1965 et sur le décret de l'aide à la jeunesse de 1991, deux types de situations peuvent se présenter à lui.

Le jeune a commis un fait qualifié infraction

(art. 36,4° de la loi de 1965)

Une admonestation ou un rappel à la loi par le substitut de la section famille du Parquet peut suffire. Mais, si le cas est plus grave, le Parquet peut saisir le Juge de la jeunesse de la situation afin que ce dernier décide de l'opportunité ou non de mesures contraignantes à prendre à l'égard du jeune. Ces mesures peuvent aller de la simple surveillance à un placement hors du milieu familial.

Si le Juge était déjà saisi antérieurement pour ce jeune, le Parquet lui transmet juste les informations dont il dispose, à toutes fins utiles.

Quoi qu'il en soit, le Parquet apprécie le fait en fonction de l'état de sa gravité mais également en fonction de l'état de danger dans lequel le jeune peut se trouver.

Auquel cas, le substitut pourra parfois trouver plus judicieux d'envoyer la situation au S.A.J. plutôt qu'au Tribunal de la Jeunesse. Il est seul maître de cette décision.

Il peut également décider de ne pas poursuivre et de classer l'affaire sans suite.

Le jeune se trouve en situation de danger

(art. 38 et 39 du décret de 1991)

Ce sont par exemple les situations de fugue, de difficultés relationnelles importantes, de jeune “ingouvernable”, de toxicomanie, de maltraitances, d'attouchement sexuel...

Dans ce cas, le Parquet doit inviter le jeune ou la personne qui l'interpelle (proche, voisin, intervenant...) à contacter le S.A.J. auquel il transmet les informations dont il dispose sur la situation (P.V. de police, rapport d'école...).

Il apparaît clairement, dans ce cas-ci, qu'interpeller le Parquet en premier lieu est une perte de temps et d'énergie, puisque celui-ci est tenu, légalement, de s'assurer qu'une aide consentie a été tentée par le S.A.J. avant toute autre possibilité d'action de sa part (comme la saisine du Juge de la jeunesse).

Le S.A.J. proposera donc son aide au jeune et à sa famille. Si cette dernière est refusée (comme précisé supra) et que l'état de danger persiste, le S.A.J. renverra le dossier au Parquet afin que celui-ci saisisse le Juge de la situation (art. 38).

En cas d'extrême urgence (art.39), le Parquet saisit immédiatement le Juge de la jeunesse afin de procéder à un placement obligatoire et immédiat de l'enfant hors du lieu où son intégrité physique et/ou psychique est exposée à un péril grave.

Le S.A.J. est alors sollicité et tente de négocier un programme d'aide avec les personnes concernées.

S'il n'y parvient pas, le Parquet est averti et cite le jeune et sa famille devant le Juge de la jeunesse qui décidera, s'il le faut, de mesures contraignantes à prendre à leur égard.

Coordonnées

Place du Palais de Justice
5000 Namur

Tél (secrétariat) : 081 25 18 14-15-16-69-76
Fax (secrétariat) : 081 25 18 94
Adresse internet : http://www.moniteur.be - http://www.just.fgov.be

Jours et heures d'ouverture
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h. En dehors de ces heures et en cas d'urgence, le magistrat de service peut-être contacté par les services de police.

Couverture géographique
Arrondissement judiciaire de Namur.

Composition de l’équipe

Substituts du Procureur du Roi
Madame Régine CORNET d'ELZIUS
Madame Nadia LAOUAR
Madame Ann-Sophie LIBOUTON